Volet social : les syndicats de police municipale pointent l’échec des négociations

Suite à la commission consultative du 29 novembre, à laquelle ils ont participé, les syndicats représentatifs de police municipale reconnaissent des avancées notamment sur l’équipement mais déplorent que le volet social n’ait pas abouti.

Interrogés par le Club prévention sécurité de la Gazette, les 5 syndicats représentatifs de la police municipale ont réagi à la réunion de cette commission, sans doute la dernière avant l’élection présidentielle de mai 2017.
Une réunion marquée par l’annonce d’un nouvel armement pour les policiers municipaux et l’élection du successeur de Christian Estrosi à la tête de cette commission, en la personne du sénateur-maire (LR) de Woippy, François Grosdidier.

Interco-CFDT évoque « un bilan plutôt positif » mais demande une feuille de route pour le volet social

Dans un communiqué, la fédération Interco-CFDT concède « un bilan plutôt positif » à Bernard Cazeneuve qui « s’est à chaque fois engagé sur un certain nombre de dossiers et les a mené à bien, notamment la protection des personnels par l’attribution des gilets pare-balle ou des armes issus des stocks des armureries de la Police nationale et très récemment la parution du décret autorisant l’utilisation d’armes de de poing de 9 millimètres ».
Le syndicat déplorent cependant que les policiers municipaux soient « exclus des nouvelles mesures concernant l’engagement de la réplique armée alors même qu’ils peuvent être associés à un grand nombre d’opérations de sécurisation ». Par ailleurs, ajoute-t-il, « aucun dispositif ne prévoit qu’ils puissent conserver leur arme hors service ou lors des liaisons avec les autres administrations situées hors du territoire de la commune ou de l’EPCI ».
Les représentants de la CFDT appellent en outre à « une harmonisation des conditions de dotations et d’usage de l’arme entre les forces nationale et municipale » et à la mise en place, au sein des services de policiers municipaux, « d’une organisation de travail et des moyens de travail adaptés » pour exécuter leurs missions.
S’agissant du volet social, l’Interco-CFDT demande au ministre « une feuille de route » pour ratifier notamment le relèvement de l’indemnité spéciale de fonction (ISF) et son intégration dans le calcul de la retraite ou encore certaines revendications statutaires concernant les catégories A et B.

Selon la CGT , le volet social est « une priorité avant tout débat sur autre chose »

Pour la CGT, l’accent doit « porté sur la mise en place d’une commission de travail sur le volet social et cette action doit aboutir sur des propositions concrètes, c’est d’ailleurs une priorité avant tout débat sur autre chose ».
Le syndicat estime en outre que « l’AMF doit revoir sa position concernant la rémunération des policiers municipaux et qu’il n’est plus possible d’entendre que rien ne peut se faire dans ce contexte économique et que c’est la faute de l’Etat ».  « Nous ne pouvons plus être des otages politiques » estime le syndicat.

FOPM  regrette qu’il n’y ait eu « aucune avancée » et demande un groupe de travail uniquement consacré au volet social

Pour Force Ouvrière Police Municipale, « la priorité est le volet social, principalement la revalorisation de l’ISF et intégration pour le calcul de la retraite ». « Nous ne saurions nous satisfaire que l’Etat et l’Association des Maires de France se renvoient la balle sans aucune perspective, du fait des mesures de rigueur budgétaire de l’Etat et des collectivités territoriales. »
« Si beaucoup de maires font de la sécurité une priorité, c’est donc aux maires qu’il revient de dégager les priorités budgétaires pour financer le volet social », estime le syndicat qui demande la mise en place en 2017 d’un groupe de travail uniquement consacré au volet social.
Le syndicat juge « néfastes » les effets du PPCR et « s’interroge sur la réelle nécessité de sa présence à la commission consultative des polices municipales ». FOPM, qui a lancé un mouvement en novembre dernier, annonce son intention de « consulter largement les policiers municipaux, les gardes champêtres et les agents de surveillance de la voie publique en vue de préparer de nouvelles actions. »
Dans son communiqué, FOPM précise avoir indiqué au ministre que « contrairement aux autres syndicats, FOPM ne manifestera aucune satisfaction et qu’une fois de plus, les policiers municipaux seront déçus du résultat de la CCPM. Aucune avancée ni pour la généralisation de l’armement, ni pour le volet social, ni pour un éventuel statut pour les ASVP, l’accès aux fichiers reporté à une date ultérieure… ».

FA-FPT salue « un bilan globalement positif » mais déplore le silence sur les retraites

Dans son communiqué, la FA-FPT Police Municipale reconnait à Bernard Cazeneuve « un bilan globalement positif ». « L’essentiel des dossiers dont s’est saisi Bernard Cazeneuve aura porté sur la mise en sécurité de nos personnels et aux moyens associés à celle-ci » précise le syndicat qui estime cependant que « le bilan statutaire de son ministère est lui plus mitigé ».
Et de souligner que « si la sécurité n’a pas de prix, elle a un coût et celui-ci ne s’efface pas lors du départ en retraite des policiers municipaux. On n’abandonne pas ainsi ceux qui ont servi la sécurité de leur pays ».
Par ailleurs, la FA-FPT Police Municipale indique avoir « saisi le Ministre concernant l’une des dispositions de la Loi du 3 juin 2016 qui prévoit un nouveau cadre d’usage des armes pour les forces de l’ordre, Police et Gendarmerie Nationales, militaires et agents des Douanes à l’exclusion des policiers municipaux ».
La FA-FPT Police Municipale considère que, « malgré un bilan positif, la mission du ministre ne s’arrête pas à six mois de la fin du mandat présidentiel, que des dossiers sont toujours en cours de finalisation, des textes demandent à être publiés et de nombreux chantiers restent à ouvrir ou doivent être maintenus ouvert ».

UNSA : « aucune avancée notable » notamment sur les rémunérations et les évolutions de carrière

« Aucune annonce notable n’a été hélas avancée par le ministre qui nous a déclaré ne pas briguer de mandat électif lors des prochaines échéances électorales et qu’il était donc libre en parole » a réagi l’UNSA….
« Un bilan de ces dernières années a été fait, mais le volet social en terme de rémunération, d’évolution de carrière, et de prise en compte de certaines primes pour la retraite n’a pas avancé et nous en sommes désolés… »

Focus

Gardes champêtres, cadres de sécurité : les associations réagissent

• La Fédération nationale des gardes champêtres se réjouit de la parution du décret du 28 novembre et de « l’inclusion au dispositif de formation à l’armement identique à celui des agents de police municipale » mais se demande pourquoi attendre janvier 2018 pour mettre en œuvre cette disposition. Elle se félicite également du décret annoncé « nous permettant de prétendre à une ISF de 20% ». La Fédération, présidée par Jacques Armesto, se dit désormais « dans l’attente des autres évolutions annoncées, comme l’accès direct aux fichiers SIV et FNPC ». Enfin, elle souhaite la mise en place d’un groupe de travail dédié à l’éventuelle fusion des cadres d’emplois de police municipale et de gardes champêtres, prévue dans la proposition de loi Pillet-Vandierendonck, votée au Sénat en juin 2014.

• De son côté, l’Association nationale des cadres territoriaux de sécurité (ANCTS) salue les mesures prises pour améliorer la protection des agents, notamment la possibilité désormais offerte aux policiers municipaux de se doter d’un pistolet semi-automatique 9mm « qui renforcera la capacité de riposte des agents ». Elle déplore toutefois l’absence de concertation autour de ce texte et s’interroge sur « l’oubli » du ministère à ouvrir l’accès aux munitions de type 357 magnum. L’ANCTS souligne également la nécessité d’un «référentiel de formation pour cette nouvelle arme ».