jeudi 23 mai 2019

PAS DE PHOBIES AU BOULOT ! TOUS UNIS CONTRE LES DISCRIMINATIONS

Au travail, la CFDT s’engage pour les droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, trans et intersexes (LGBTI). 

La CFDT mène des politiques actives contre toutes les discriminations au travail. 

La CFDT, profondément attachée aux valeurs de solidarité et soucieuse de défendre l’égalité au travail de toutes et tous, combat les préjugés et toute forme de violence ou de mise à l’écart du fait de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre. Dans les entreprises et les administrations, les victimes de ces violences peuvent compter sur le collectif CFDT et leurs élus pour être écoutées, aidées et accompagnées. Nous sommes toutes et tous concernés pour faire face, lutter et éliminer toutes les discriminations liées à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre. Les employeurs ont une obligation de prévention et ont le devoir : 
  • d’impulser une politique préventive de lutte contre l’homophobie ou la transphobie, notamment à travers les Instances représentatives du personnel (CSE, DP, CHSCT); 
  • de sanctionner tout propos ou acte homophobe et transphobe; 
  • d’afficher un message clair dans l’entreprise et les administrations : tout propos LGBTIphobe sera sanctionné ! 
La CFDT revendique également :
  • de prendre en compte toutes les formes d’union dans les accords d’entreprise et fonctions publiques; 
  • d’obtenir des droits égaux pour tous les salariés et salariées (droits parentaux, retraite, réversion, prestations familiales, rente accident du travail) quelle que soit leur orientation sexuelle ou leur identité de genre; 
  • la pleine reconnaissance de la procréation médicalement assistée (PMA) pour les couples de femmes. 

Vos élus et élues CFDT de terrain sont des acteurs incontournables dans la lutte contre les discriminations liées à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre. Ils sauront vous écouter et apporter les bonnes réponses. 

DES AVANCÉES... 
  • 2013 Loi sur le mariage pour les couples de personnes de même sexe. 
  • 1999 Pacte civil de solidarité (PACS). 
  • 1982 Dépénalisation de l’homosexualité. ... 

MAIS RIEN N’EST GAGNÉ ! Au cours de leur vie, en raison de leur orientation sexuelle ou identité de genre: 
  • 25% des LGBT interrogés ont été discriminés dans le cadre du travail; 
  • 20% des LGBT interrogés ont fait l’objet d’injures ou menaces verbales sur leur lieu de travail; 
  • 53% des LGBT interrogés ont fait l’objet d’une agression au cours de leur vie. 


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[ENTRETIEN] LAURENT BERGER : “IL NOUS FAUT UN CHOC POUR L’EUROPE”

Laurent Berger appelle à passer à la vitesse supérieure en matière écologique et sociale en Europe et met en garde les dirigeants : l’Union ne peut pas être un espace économique coupé des citoyens.
La CFDT a toujours été profondément européenne. L’Europe, cela signifie quoi pour toi ?
Dans un continent qui s’est profondément déchiré pendant des siècles, l’Europe, c’est avant tout la construction d’un espace commun de paix. Un espace où la CFDT s’est très tôt investie avec la volonté de construire des politiques communes qui protègent les citoyens et les travailleurs. À plusieurs on est plus fort et plus on est fort, plus on peut être juste. Je n’ignore pas que cet idéal européen s’est d’abord construit par une approche économique, mais nous avons réussi malgré tout, malgré les difficultés et les manques, à maintenir cette paix.
Aujourd’hui, avec la mondialisation, se pose la question du modèle de développement que nous voulons. Comment mieux articuler la performance économique, la transition écologique et la justice sociale ? L’Europe est essentielle pour apporter des réponses.
Dans le monde syndical, l’engagement européen est une marque de fabrique de la CFDT. Est-ce plus difficile aujourd’hui de défendre ce projet ?
Dans la mondialisation actuelle, sortir de l’Europe comme le souhaitent certains partisans d’un retour à l’Etat nation conduirait chaque pays à se recroqueviller sur lui-même sans être en capacité de peser sur son avenir. Ce n’est clairement pas notre vision. Après, il est vrai qu’il y a des périodes plus ou moins faciles pour défendre cette construction. Nous avons connu des périodes fastes et de vraies traversées du désert comme celle qui correspond à la Commission Barroso [2004-2014], où toute approche sociale avait disparu.
Par moments, nous avons tellement souhaité défendre cet idéal que nous avons été timides sur les reproches que nous pouvions faire à cette construction. L’Europe est consubstantielle à la CFDT, mais on peut être européen et critique. J’ai bien conscience que l’engagement européen des militants reste encore très fort, mais qu’il a été mis à mal parce que l’Union européenne est trop devenue un espace économique qui s’est coupé des citoyens.
Pourtant, l’échelon européen est de plus en plus important, même au niveau social.
Pour les citoyens, l’Europe s’est éloignée. Ils ont l’impression qu’elle ne s’ancre plus dans leur quotidien même si c’est largement faux dans beaucoup de domaines. Sur la question sociale, par exemple, l’Europe a permis des avancées sur les questions du temps de travail, sur l’égalité femmes-hommes ou sur l’exposition des travailleurs aux produits chimiques. Il reste beaucoup à faire, mais on ne peut pas tout balayer d’un revers de main. À présent, il faut absolument passer à la vitesse supérieure pour que l’Europe ne limite pas son action à de la gestion budgétaire sans véritable investissement pour l’avenir.
“C’EST EN PROGRESSANT SUR LE SOCIAL ET L’ÉCOLOGIE QUE L’EUROPE RECONQUERRA LE CŒUR DES CITOYENS.”
À quelques jours des élections, es-tu inquiet ?
Je suis inquiet car partout monte le populisme anti-européen, je suis inquiet car je constate un repli sur soi dans tous les pays de l’Union et je suis inquiet car je ne sens pas de volonté politique d’impulser un renouveau en Europe. Le président de la République s’est prononcé en ce sens, mais on ne sent pas un élan pour construire un véritable pilier social. Personne ne semble vouloir dire : « On va mettre X milliards sur la transition écologique, X milliards pour la formation des travailleurs et X milliards sur un fonds de solidarité pour les territoires les plus en difficultés en Europe. »
C’est en progressant sur le social et l’écologie que l’Europe reconquerra le cœur des citoyens. Si elle n’est pas capable de montrer qu’elle va œuvrer pour qu’il y ait dans chaque pays un salaire minimum qui puisse élever le niveau de vie des travailleurs concernés et limiter le dumping social, si elle ne pousse pas à une forme de convergence sur les salaires et la protection sociale, on n’arrivera pas à redonner l’envie d’Europe.
Tu tires un bilan critique de la dernière mandature ?
La dernière mandature a permis de sortir du désert Barroso. La Commission Juncker a quand même permis la déclaration du socle européen des droits sociaux. C’est à la fois un levier et un espoir. Il y a la prise en compte du fait que la seule rigueur budgétaire ne peut faire œuvre de politique. C’est d’ailleurs vrai à l’échelle européenne comme au niveau national. Le Parlement européen a également pris davantage de poids. Il y a donc de l’espoir. Le souci, c’est qu’il y a quinze ans nous n’étions pas soumis à la même pression des partis populistes.
BEAUCOUP ONT COMPRIS QUE SI L’EUROPE NE SE RAPPROCHE PAS DES TRAVAILLEURS, IL Y AURA UN DÉCROCHEMENT FATAL.

Aujourd’hui, tous les partis politiques défendent dans la campagne une Europe sociale, une Europe qui protège… Est-ce que les mentalités changent ? Y vois-tu une opportunité ?
Beaucoup ont compris que si l’Europe ne se rapproche pas des travailleurs, il y aura un décrochement fatal. Le Brexit doit servir de leçon : il montre où l’irresponsabilité des politiques peut mener et confirme que l’on a intérêt à rester unis. Le problème, c’est qu’on ne convainc jamais en faisant une démonstration par le pire. On convainc en faisant des propositions. Et, une fois élu, il faut passer à l’acte. Il nous faut un choc. On pourrait commencer par instaurer une assurance-chômage européenne. C’est une piste défendue par la CFDT.
La CFDT appelle à voter, mais ne donne pas de consigne de vote. Pourquoi ?
La CFDT est fidèle à sa ligne d’indépendance. C’est aux citoyens de décider quel candidat répond à leurs préoccupations. Nous affirmons par ailleurs qu’il ne faut pas apporter sa voix aux candidats qui prônent une sortie de l’Europe ou qui se positionnent pour un retour en arrière. Et de manière très claire, nous affirmons qu’il faut rejeter l’extrême droite. Il faut voter. Et voter pour l’Europe !
Tu seras candidat à la présidence de la Confédération européenne des syndicats (CES) lors de son 14congrès qui se tiendra à Vienne, du 21 au 24 mai 2019. Quelles sont les priorités que tu t’es données ?
J’ai accepté d’être candidat à cette fonction non opérationnelle [le président de la CES est obligatoirement un secrétaire général d’organisation en fonction. L’animation au quotidien de la Confédération est assurée par le secrétariat de la CES] car j’estime que le syndicalisme européen a besoin de toutes les bonnes volontés pour exister.
Je vois trois axes prioritaires. Le premier, c’est de peser sur les acteurs, que ce soit la Commission, le Conseil ou le Parlement avec des objectifs très concrets : la déclinaison du socle européen des droits sociaux, le salaire minimum, l’assurance-chômage... Nous voulons également obtenir des financements pour la transition écologique et revoir les logiques industrielles et commerciales pour mieux protéger nos économies dans la mondialisation.
Le deuxième axe, c’est de réinterroger la manière dont la CES exerce le rapport de force. Le syndicalisme européen est aujourd’hui trop institutionnalisé. Il doit mener des campagnes auprès des travailleurs qui soient relayées par l’ensemble des organisations membres. Pour cela il faut recréer du lien avec les affiliés. Aujourd’hui, le syndicalisme européen a le même problème que l’Europe. Il n’est pas incarné, il n’est pas assez présent dans la vie des travailleurs.
Le troisième axe, c’est de répondre à la crise du syndicalisme en Europe. Tous les ans, on perd 500 000 adhérents, soit deux millions dans le mandat précédent. Il faut donc aider l’ensemble des organisations à mener des campagnes de syndicalisation et réfléchir à la manière d’accueillir les travailleurs non salariés. Nous devons sortir le syndicalisme européen de Bruxelles, le rapprocher des territoires.
En Europe, la place des corps intermédiaires est également fragilisée ?
Les gouvernements se suffiraient bien à eux-mêmes. Tout juste, ils se verraient bien nous consulter une ou deux fois par an pour recueillir notre position. Il y a un combat à mener pour instaurer un vrai rapport de force syndical. Le syndicalisme européen pourrait initier un mouvement en y associant la société civile à l’image de que nous faisons en France avec le pacte du pouvoir de vivre. Et nous devons aussi mener des négociations dignes de ce nom avec le patronat européen.
Tu appelles à une mandature de combat syndical ?
Il faut avoir conscience du modèle démocratique et social que nous avons construit en Europe et que nous envient nombre de camarades dans le monde. Cette culture commune européenne, faite d’idéal démocratique associé à une protection sociale et à des services publics, est à consolider et à faire grandir. L’ensemble des organisations syndicales dans les pays membres ont une responsabilité. La CFDT tiendra la sienne.
Propos recueillis par jcitron@cfdt.fr

COMPTE RENDU DU COMITÉ TECHNIQUE DU 22 FÉVRIER 2019



Le 22 février dernier s’est tenu le premier Comité Technique de cette nouvelle mandature.

Parmi les sujets traités, le protocole sur les conditions de travail en faveur des agents des services techniques à été abordé. Outre quelques corrections audit protocole avant sa signature et l’idée d’une astreinte d’été ayant été rejetée par les élus pour des raisons budgétaires, vos Représentants de la CFDT ont indiqué qu’il serait intéressant d’étudier la possibilité de mettre en place une astreinte hivernale, (salage), sur trois mois de décembre à février.

Autre sujet, la prime ou plutôt dotation versée par la Préfecture dans le cadre des titres sécurisés, à savoir les passeports et autres pièces d’identités. Vos Représentants de la CFDT ont souhaité savoir combien se portait cette dotation versée par la Préfecture à la commune et à combien d’agents cela avait profité ?
Il nous a été répondu qu’une prime de 6000 euros aurait été accordée pour le respect des engagements et qu’une partie de cette prime a été accordée aux agents de l’accueil et agents administratifs qui ont aidé à l’accueil.
Vos représentants de la CFDT ne critiquent pas le fait qu’une prime ait été versée aux agents les plus concernés, bien au contraire, mais relève que lors d’un précédent Comité Techniques, l’idée de redistribuer cette dotation à l’ensemble des agents  en bon Cadhoc ou autres avait trouvé un écho favorable. Il a été répondu à vos représentants de la CFDT qu’il n’était pas logique de verser une prime aux agents qui n’étaient pas directement concernés par l’accueil. A cela, vos Représentants de la CFDT ont répondu qu’il était regrettable que l’engagement pris par Mme Le Maire lors de précédentes réunions n’ait pas été respecté.
Pour le prochain Comité Technique, vos Représentants de la CFDT vont demander que leur soit présenté le document indiquant le montant exact de la dotation versée par la Préfecture et nous enquêterons auprès des agents concernés le montant des primes versées et le nombre d’agents concernés ??

Le tableau d’avancement de grade a été abordé, ainsi que le plan de formation. Nous vous recommandons de consulter le compte rendu du Comité Technique.
Nous pouvons vous annoncer que la journée du Maire a été une nouvelle fois reconduite. Néanmoins, nous vous consulterons pour connaître votre avis sur l’idée que cette journée puisse être prise en heures ?

Syndicalement
La section locale de la CFDT


mardi 9 octobre 2018

Réforme des retraites: "Si on touche aux 62 ans, la CFDT est mobilisée", selon Berger

Le secrétaire général de la CFDT Laurent Berger a prévenu lundi que si l'âge de départ à la retraite, aujourd'hui fixé à 62 ans, était repoussé dans la réforme en cours d'élaboration, son syndicat se mobiliserait contre.
"Il faut que l'âge de départ à la retraite reste à 62 ans, il faut que ce soit +je cotise et je reçois+ dans les paramètres actuels et on améliore à l'intérieur des paramètres", a déclaré le responsable syndical sur le plateau de RMC-BFMTV, deux jours avant le lancement d'un deuxième round de négociations entre le gouvernement et les partenaires sociaux.
A propos de la promesse présidentielle de ne pas toucher à l'âge de départ à la retraite, il a rappelé que "tous ceux qui ont dans la tête un élément paramétrique, c'est-à-dire qu'on veut jouer sur l'âge dans cette réforme, auront l'opposition de la CFDT. C'est clair et net".
"Il n'y a pas de sujet financier dans cette réforme, c'est un sujet très clairement de qualité (...). Tous ceux qui auront par souci technocratique, --il y en a quelques uns, parce que c'est efficace et c'est rapide--, l'idée de faire une réforme paramétrique en jouant sur l'âge auront l'opposition de la CFDT", a insisté M. Berger.
Il a réclamé que "tous les droits acquis jusqu'à aujourd'hui soient maintenus", que "tous ceux qui sont concernés par la retraite dans les 5 ans ne soient pas concernés par cette réforme" et que cette dernière s'installe après une période de "transition".
Il a rappelé que la CFDT était favorable à un régime universel, "ça ne veut pas dire uniforme". "Ca n'empêchera pas certaines professions de se construire entre elles des compléments si elles le souhaitent", a-t-il précisé.
"Si on touche aux 62 ans, la CFDT est mobilisée", a conclu le responsable syndical.
article publié le 08/10/18 sur : https://www.lepoint.fr/politique/reforme-des-retraites-si-on-touche-aux-62-ans-la-cfdt-est-mobilisee-selon-berger-08-10-2018-2261116_20.php

DEBAT SUR LA REFORME DU SYSTEME DES RETRAITES

Le 8 novembre 2018 de 9 heures à 13 heures à la Maison de Syndicats-12 place des Terrasses de l’Agora - 91000 ÉVRY

L’Union Départementale de l’Essonne vous propose un débat sur "La réforme du système de retraites".

Le président de la République a annoncé une réforme structurelle du système des retraites. Il a confié à Jean-Paul Delevoye, responsable du Haut-commissariat à la réforme (structure rattachée au Ministère de la santé et de la solidarité), la concertation avec les partenaires sociaux et les autres acteurs du secteur.
Ces concertations ont démarré au printemps et vont se poursuivre à l’automne. L’ensemble des partenaires sociaux seront reçus le 10 octobre par Jean-Paul Delevoye.
Pour la CFDT, construire un système de retraite c’est aussi construire un projet de société, car nous sommes tous concernés par la retraite, que l’on soit déjà en retraite où que l’on soit actif.
C’est un enjeu sociétal, de cohésion sociale, un enjeu démographique, un enjeu économique et financier.
Frédéric Sève, secrétaire national, participera à ce débat et présentera les enjeux et les propositions CFDT.

Deux autres débats sur cette réforme sont programmés :

*        11 janvier 2019 à Créteil
   
5 mars à Trappes.

 

jeudi 26 juillet 2018

DIALOGUE SOCIAL ET RECOURS ÉLARGI AU CONTRAT : LE POINT D’ÉTAPE !




Mercredi 18 juillet, le secrétaire à la Fonction publique, Olivier Dussopt, a réuni les organisations syndicales représentatives et les employeurs publics des trois versants de la Fonction publique afin d’échanger sur les suites données aux deux premiers cycles de concertation, chantiers 1 et 2, relatifs d’une part à la rénovation du dialogue social et d’autre part au recours élargi au contrat.
Monsieur le Ministre,
Avant de nous exprimer sur les chantiers 1 et 2, la CFDT souhaite dire quelques mots sur la méthode.
Nous avons bien noté la confirmation des travaux à venir sur les recrutements de titulaires et l’attractivité des concours (y compris la saisine du CESE), et sur les suites du rendez-vous salarial, deux demandes portées par la CFDT, mais qui ne nous font rien oublier de notre appréciation globalement négative sur le rendez-vous salarial.
La CFDT s’engagera dans la négociation « Égalité professionnelle » annoncée pour l’automne. L’objectif que nous visons est clair : c’est l’égalité réelle, en matière de rémunérations comme en matière de parcours professionnels (y compris sur les nominations à des postes d’encadrement, y compris sur le déroulement de la scolarité dans les écoles de services publics), ce qui appellera la mise en œuvre de moyens pour des mesures contraignantes.
Sur un sujet que nous portons avec constance depuis des années : notre attachement à voir s’ouvrir dans les prochains mois une négociation sur la participation financière des employeurs publics à la protection sociale complémentaire des agents en santé et en prévoyance, nous avons noté aussi votre confirmation.
J’en viens à la concertation qui nous occupe aujourd’hui. Vous avez souligné son calendrier particulièrement exigeant et nous notons positivement les améliorations que vous annoncez pour une meilleure implication des partenaires sociaux.
Mais nous continuons de juger le calendrier peu adapté : ainsi, à nos yeux, le chantier 3 sur les rémunérations n’a pas de sens à cette période. Une réflexion porteuse d’avenir pour les agents sur le sujet ne peut se mener à budget constant et sans que les grandes lignes de la réforme des retraites soient connues, donc pas avant 2019. À ce stade, nous le disons, discuter de la structure des rémunérations est surréaliste.
Ceci dit, le calendrier que vous annoncez pour la rentrée suscite quelques inquiétudes.
Nous demandons qu’il soit davantage tenu compte de la période électorale en laissant libre le plus de temps possible à compter de septembre pour reprendre les échanges après le 7 décembre.
Nous demandons aussi la possibilité de traiter d’un certain nombre de sujets par versant.
Et enfin, pour la CFDT, la négociation doit trouver sa place, y compris en articulant cadrage commun et déclinaison locale (par versants ou plus finement, par ministère – collectivité – établissement FPH).
Sur le chantier 1 consacré au dialogue social, pas plus que d’autres la CFDT n’en était demandeuse. Et pour nous, ce chantier ne peut se résumer aux seules instances CAP, CT et CHSCT.
Tout d’abord sur les instances supérieures, nous relevons positivement les travaux à venir sur la composition du CCFP qui doit être interrogée afin de renforcer le poids des partenaires sociaux et leur représentativité. Le fonctionnement du CCFP et de l’ensemble des instances supérieures doit être amélioré (à titre d’exemple, notamment en s’attachant à traiter des suites à donner à un vote unanime contre) sans laisser de côté des instances spécialisées, particulièrement celle consacrée à l’action sociale interministérielle.

SUR LES COMPÉTENCES DES CAP

La CFDT ne peut se résoudre à renoncer aux compétences des CAP tant sur les mobilités que sur les promotions. Réduire les CAP aux seuls recours et sujets disciplinaires relèverait d’une conception du dialogue social bien peu engageante, à nos yeux en tous cas.
Sur le disciplinaire, le gouvernement dit vouloir respecter les compétences des CAP. L’un des premiers signaux serait donc de soumettre toute sanction d’exclusion temporaire à la réunion de la CAP disciplinaire plutôt que de vouloir les en retirer, à l’instar de ce que nous dénonçons déjà pour le versant territorial.
Sur les mobilités et les promotions, la CFDT le redit : le travail doit se poursuivre, tant sur les compétences que sur la composition des CAP. Nous veillerons et serons attachés à tout ce qui limitera l’arbitraire de décisions qui ne sont pas que individuelles. À titre d’exemple, sur les promotions, on sait les conséquences des décisions sur les parcours professionnels et l’égalité professionnelle, et plus quotidiennement on en sait aussi les conséquences sur les ambiances collectives.
Sur les CT et CHSCT dont nous ne voulions pas la fusion, nous nous sommes attachés à poser les sujets des compétences, des moyens et du niveau auquel sont placés les instances. Vos réponses apportent des premiers éléments. Sur les moyens syndicaux et la cartographie, nous voulons entendre dans vos propos des ouvertures à la poursuite du travail.
La CFDT ne souhaite clairement pas la réinstauration d’un seuil qui nous renverrait à un monde ancien. Et il est une revendication forte de la CFDT à laquelle vous ne répondez pas : celle du mandatement dans la formation spécialisée.
Autre demande forte sans réponse à ce jour : le droit à l’expertise qui, pour la CFDT, doit être généralisé à l’ensemble des sujets.
Enfin, sur le chantier Dialogue social, il reste toujours un angle mort : celui du dialogue social de proximité et de la négociation. Nous attendons que ce sujet soit traité, sans mettre en cause l’article 8bis du statut général, mais en s’attachant à le faire vivre.

SUR LE CHANTIER DU RECOURS AU CONTRAT

Votre réponse le laisse entendre : le temps accordé à ce chantier est bien trop court, alors qu’il est question (entre autres !) de sujets importants de qualité de l’emploi. Sur ce point au moins, nous sommes d’accord.
Pour la CFDT, il sera indispensable de prévoir des réunions d’approfondissement, y compris après les élections professionnelles et à ne pas confondre avec les échanges autour d’un futur éventuel avant-projet de loi…
Sur le lien entre statut et contrat, nous avons bien entendu vos propos, ce qu’ils disent et ne disent pas. Alors, nous le redisons ici clairement et fortement : la CFDT est opposée à la modification de l’article 3 du statut général (loi 83-634) qui consacre le principe que les emplois permanents ont vocation à être occupés par des fonctionnaires.
Sur les conditions d’emploi (évolution de la rémunération, indemnité de fin contrat, mobilité, portabilité du contrat…), ce sont des sujets dont la CFDT veut discuter. Et pourquoi pas aussi de la question de la rupture conventionnelle pour les contractuels en CDI.
De même, sur les recrutements de contractuels, le sujet doit encore être approfondi : les procédures de recrutement doivent être encadrées, y compris pour lutter contre les discriminations encore constatées et confirmées par le rapport L’Horty 2. Les règles de déontologie applicables aux fonctionnaires doivent l’être également pour les contractuels.
Sur le projet de contrat de mission ou de chantier, le moins que l’on puisse dire est que les propositions autour de la question de ce nouveau type méritent, aux yeux de la CFDT, un approfondissement indispensable : durée, encadrement de cas de recours, catégories hiérarchiques auxquelles ces contrats seraient ouverts. Nos travaux devront s’attacher à prévenir aussi les pratiques ayant cours dans certains secteurs qui pourraient mener à un dévoiement de ce nouveau type de contrat (je pense particulièrement au secteur de la Recherche).
Enfin, pour limiter les situations de précarité, oui, les pistes proposées sont intéressantes (fin des contrats horaires, mutualisation entre employeurs, limitation des contrats courts... ) et encore une fois, la CFDT continuera de faire des propositions dans le souci d’améliorer les garanties dues aux agents contractuels qui participent pleinement des missions de la Fonction publique.
Je vous remercie...

Cap 22: Comment Macron va réformer l'Etat et l'Ecole

Rendu public par un syndicat, le rapport "Service public : se réinventer pour mieux servir" vise à réduire le coût des services publics. Pour cela les fonctionnaires sont aux premières loges des économies à réaliser et les enseignants en premier. Le rapport invite le gouvernement à créer une nouvelle catégorie d'enseignants qui travailleront plus et seront bivalents. Il les confiera à des chefs d'établissement managers ayant le pouvoir de les recruter et de décider de leur salaire. Dans la suite de la RGPP imaginée sous Sarkozy, ce rapport va plus loin dans le Nouveau Management Public pour conseiller des réformes dont les effets négatifs ont été constatés ailleurs.

Réduire la dépense publique

Remis au Premier ministre, ce rapport a été rédigé par des économistes et des spécialistes connus pour être proches du pouvoir comme Philippe Aghion, Jean Pisani-Ferry ou Laurent Bigorgne, le directeur de l'Institut Montaigne.

Le rapport fixe comme objectif la réduction de la dépense publique qui, pour les auteurs, "n'est pas soutenable". "La réponse aux insuffisances du service public et son adaptation ne pourront pas passer par une hausse de la dépense publique, celle-ci étant en France très nettement supérieure à celle de ses voisins", estime le rapport. Il fixe comme horizon la moyenne européenne (47% du PIB) alors que la France est à presque 57%. C'est donc une baisse de 10 points qui est souhaitée par le rapport.

Pour cela il veut '"refonder l'administration" en préconisant "un changement dans la gouvernance publique" avec des managers "intéressés aux économies".

Changer le statut des fonctionnaires

Les économies à réaliser vont peser quasi exclusivement sur les fonctionnaires. La première recommandation du rapport c'est de passer "d’un pilotage des effectifs (plafond et schéma d’emploi) à un pilotage par la masse salariale". Le rapport emprunte cette idée aux Républicains du Sénat qui depuis des années demandent de stabiliser la masse salariale. Il n'y a qu'un seul moyen pour y arriver : remettre en question les règles de l'avancement. D'où l'obsession sur les commissions paritaires dont la suppression tient une curieuse place dans le rapport.

Il s'agit donc de "bâtir un nouveau contrat social" dans la Fonction publique et pour cela "offrir davantage d’agilité et de souplesse aux employeurs publics et leur donner des marges de manoeuvre accrues dans leur politique de recrutement". Le rapport recommande "d'assouplir le statut pour offrir la possibilité d’évolutions différenciées, notamment des rémunérations" et "d'élargir le recours au contrat de droit privé comme voie « normale » d’accès à certaines fonctions du service public".  Il veut donner "la possibilité au management de recruter, faire évoluer et promouvoir les talents sans autres contraintes préalables que celles de droit commun". En clair les chefs de service, comme les chefs d'établissement, doivent devenir des managers pouvant recruter et décidant de la paye.

Pour cela il faut en finir avec le paritarisme et la rapport recommande "de supprimer les commissions administratives paritaires (CAP) mobilité et promotion actuelles... Les CAP actuelles seraient repositionnées pour analyser et garantir la qualité de l’accompagnement managérial".  Elle n'auraient plus de contrôle sur les mutations ou l'avancement qui seraient entièrement entre les mais des managers.

Un nouveau corps d'enseignants

Tout un chapitre est consacré à l'Ecole. Sous prétexte de "réduire les inégalités", le rapport ne traite en fait que la gestion des enseignants, comme s'ils étaient à l'origine du problème.

Le rapport invite à "responsabiliser davantage les chefs d’établissement notamment en leur donnant plus de marges de manoeuvre pour constituer leur équipe pédagogique". Il leur promet "un déroulement de carrière plus attractif afin qu'ils jouent pleinement leur rôle de manager".

La principale réforme consiste à créer un nouveau corps d'enseignants. L'objectif est "d'augmenter le temps d’enseignement des enseignants du secondaire actuels avec un recours à deux heures supplémentaires, ce qui conduira à améliorer leurs rémunérations, et créer pour cela un nouveau corps d’enseignants qui pourrait se substituer progressivement à celui de professeur certifié. Pour ce nouveau corps, que les enseignants pourraient rejoindre sur la base du volontariat, le temps d’enseignement serait supérieur à celui des professeurs certifiés mais la rémunération serait également supérieure... Ce corps serait soumis à des obligations supplémentaires (bivalence, annualisation d’une partie du temps d’enseignement, obligation de remplacement dans l’intérêt du service) qui offriraient plus de souplesse aux chefs d’établissement"

5 jours en plus dans les obligations de service

Il envisage une réforme de la formation des enseignants avec une formation initiale de deux ans à partir de L3 et des pré-recrutements étudiants.

La formation continue "doit elle aussi être repensée, en rendant certaines formations obligatoires, en laissant le choix aux enseignants pour les autres et en effectuant les formations en dehors des heures de cours tout en les valorisant pour que les enseignants qui s’y rendent... La proposition est donc d’intégrer un temps réservé à la formation, de 3 à 5 jours, pleinement intégrée aux obligations réglementaires de service".

Pourtant les rapporteurs semblent avoir trouvé la solution aux congés de formation : "Le numérique constitue une solution temporaire pour assurer des formations de remplacement en cas d’absence d’un enseignant", dit le rapport. C'est simple...

Le rapport annonce aussi la réforme territoriale qui se met en place. Il veut "faire de l’académie l’échelon de décision stratégique pour la mise en oeuvre de la politique éducative. Par ailleurs, le périmètre des académies serait revu pour se rapprocher de la carte des services de l’Etat sur le format des nouvelles régions".

De la RGPP au Conseil des ministres

Pour tous ceux qui suivent l'Ecole depuis des années, ce rapport éveille des réminiscences. Le rapport Cap 22 rappelle la Révision générale des politiques publiques lancée par N Sarkozy avec le même objectif entre 2007 et 2012. La RGPP affichait clairement son intention de réduire les postes d'enseignants. Cap 22 ne le dit pas mais tout ce dispositif réaliser cet objectif. C'ets ce que veut dire le pilotage par la masse salariale, ce qu'entrainera l'annualisation des services des nouveaux enseignants. Au final la RGPP s'est traduit par une nette détérioration de la qualité de l'enseignement particulièrement dans les zones d'éducation prioritaire. On se rappelle que Paris avait été relativement beaucoup moins touché par les suppressions de postes que Créteil par exemple.

Ce texte n'est pas qu'un rapport de plus. Plusieurs de ses préconisations ont été actées au Conseil des ministres du 12 juin. Celui ci a acté "l’élargissement du recours au contrat" dans la Fonction publique, la volonté "d'assouplir les contraintes qui pèsent sur les employeurs publics dans leurs choix de recrutement", " la refonte de la rémunération des agents publics, avec une remise à plat complète des modalités de rémunération des agents publics et la généralisation de la rémunération au mérite" et "l'allègement des commissions administratives paritaires".

Un projet idéologique

Ce rapport n'invente rien non plus sur le fond en matière scolaire. Cette politique de gestion managériale avec la dilution des statuts et la mise à genoux des syndicats a déjà largement été expérimentée ailleurs. C'est tout simplement l'application, avec 20 années de retard, du New Public Management qui a gagné déjà les pays anglo-saxons et une bonne partie de l'Europe.

Le pays qui est allé le plus loin sur cette voie est celui qui connait l'échec le plus retentissant : la Suède. Dans les années 1990, la Suède a pris la tête des pays réformistes dans l'optique du New Management. Le pays est passé en quelques années d'un système éducatif étatique et centralisé à une décentralisation totale. Les enseignants sont devenus des employés communaux. Les établissements sont gérés par des chefs d'établissement qui ont une totale liberté de gestion sous tutelle de la municipalité et une large autonomie pédagogique. L'Etat attribue par contrat aux communes une enveloppe globale pour ses services en échange de services.

Vingt ans après la réforme, l'OCDE pointe le faible niveau de compétences des élèves suédois et la baisse régulière des performances en compréhension de l'écrit, en maths et en sciences dans les évaluations PISA depuis 10 ans. En détruisant le statut des enseignants, la Suède affronte une grave crise de recrutement qui l'amène à embaucher des personnels beaucoup moins qualifiés. Même les chefs d'établissement se sont fatigués d'être des managers. La crise de recrutement les concerne également.

Cet échec n'est pas propre à la Suède. On le retrouve aussi , comme l'ont montré Florence Lefresne et Robert Rakocevic (Depp) en Angleterre et aux Pays Bas. C'est la philosophie même du New Public Management qui est maintenant remise en question y compris par une organisation internationale comme l'OCDE. Mais ce rapport n'en tient aucun compte.

Il nous dit en fait deux choses importantes. La première c'est que les idées émises par JM Blanquer dans ses livres successifs sont celles de l'équipe présidentielle. Cela donne évidemment un poids très puissant à la politique  ministérielle. Le ministre est en accord et va appliquer le programme gouvernemental.

Le second enseignement c'est que cette politique est purement idéologique. Il n'y a aucun "pragmatisme" dans cette politique. La grande réforme de l'Education nationale est lancée et appliquée à bride abattue alors que les résultats néfastes sont clairement prévisibles.

François Jarraud
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